Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (Lien Legifrance, JO 24/04/2013, p. 7144)

    En application de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, les employeurs implantés dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, dans lequel un accord régional ou territorial interprofessionnel a été conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail, peuvent, dans certaines conditions, verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an. Son objectif était de lutter contre le phénomène de la vie chère et de répondre aux mouvements sociaux de février 2009. Afin d'inciter les employeurs au versement de ce bonus, celui-ci a été exclu de l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, à compter de 2009 et pour une durée maximale de trois ans. Compte tenu du contexte économique et social en outre-mer, ce dispositif a été prolongé d'un an par l'article 60 de la loi de finances initiale pour 2012 ayant ainsi porté la durée de l'exonération à quatre ans. Alors que ce dispositif devait s'interrompre entre le mois de mars et le mois de décembre de l'année 2013, selon les territoires et compte tenu de la date de signature de l'accord initial, une nouvelle prolongation est apparue nécessaire dans l'attente des effets escomptés de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer sur la vie chère et le pouvoir d'achat des ultramarins. La prolongation du dispositif par voie d'amendement au projet de loi relatif au contrat de génération ayant été censuré pour une raison procédurale par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013), une proposition de loi ayant le même objet a été déposée et la présente loi adoptée. Elle prolonge ainsi au titre des bonus versés, pour une cinquième année et jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard, les exonérations de cotisations sociales dont ils bénéficient. Ces exonérations sont compensées par le budget de l'Etat.

Rubriques :  outre-mer / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
CC 28 février 2013 Loi portant création du contrat de génération - Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

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