Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 25/04/2013)
Le décret prévoit que pourront dorénavant bénéficier d'un logement pour nécessité absolue de service :Voir aussi l'arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Rubriques : fonction publique / santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- les directeurs des soins, dans les mêmes conditions que les autres personnels de direction (la condition tenant au nombre minimum de gardes annuelles à effectuer étant supprimée) ;
- certains administrateurs provisoires ;
- certains personnels ouvriers et cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'assurer les gardes techniques opérationnelles.