Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques (Lien Legifrance, JO 25/04/2013, p. 7203)
Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation dans le cadre de la transposition de la directive 2010/45/UE. Il précise les dispositions de l'article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 en ce qui concerne les modalités du mandat de facturation donné à un tiers établi dans un pays avec lequel il n'existe pas d'instrument d'assistance administrative. Il transpose directement certaines dispositions impératives de la directive (mentions obligatoires) ou met en œuvre certaines facultés offertes par ce texte (facturation simplifiée). Les modifications apportées à l'article R.* 102 C-1 du livre des procédures fiscales ont plus particulièrement pour objet de transposer l'article 247 de la directive 2006/112/CE. Ce dernier article est relatif aux conditions de stockage des factures électroniques devant être respectées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, afin d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures. Il élargit les possibilités de stockage hors de France, les assujettis peuvent désormais stocker leurs factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées. Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives.
Il transpose les dispositions relatives aux règles de facturation de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012