Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 25/04/2013)
Le décret met en place un dispositif de contrôle et d'audit internes commun aux ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Ce dispositif, conforme au cadre interministériel de la politique d'audit interne de l'Etat résultant du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 et de la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2011, vise à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces ministères ont la charge à travers une généralisation de l'audit interne à l'ensemble des fonctions et métiers de leur périmètre. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration