Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Lien Legifrance, JO 26/04/2013, p. 7273)
Le décret a pour objet de transposer les dispositions relatives aux règles de facturation par voie électronique de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Conformément au VII de l'article 289 du code général des impôts, tel qu'il est modifié par l'article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui transpose certaines dispositions de la directive 2010/45/UE précitée, les assujettis peuvent émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n'importe quel dispositif technique, à la condition que des contrôles soient mis en place afin d'établir le lien entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement. Les dispositifs de dématérialisation préexistants à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative précitée (échange de données informatisées et signature électronique) sont maintenus. Le présent décret renforce toutefois les caractéristiques de la signature électronique, qui doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Il procède également à la codification des dispositions relatives à l'échange de données informatisées. D'autres articles précisent, d'une part, les modalités de conservation des factures dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles mis en place par les assujettis et, d'autre part, les règles applicables en matière de restitution des factures, sous forme papier ou électronique.
Les articles 96 F, 96 F bis, 96 G, 96 H, 96 I et 96 I bis de l'annexe III au code général des impôts, sont issus de ce décret pris pour application de l'article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / médias et communications / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques - Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012