Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 28/04/2013, p. 7383)

    Le décret fixe à 50 % du plafond de la sécurité sociale le seuil d'assujettissement aux cotisations sociales pour les indemnités de fonctions perçues par les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution et les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Cela correspond, pour 2013, à un montant d'indemnité de fonctions supérieur à 1 543 € par mois. Le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ayant notamment inséré l'article L. 382-31 dans le code de la sécurité sociale, qui assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un EPCI. Cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale mais si l'élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, l'assujettissement porte aussi sur les indemnités de fonctions inférieures à ce montant. Le décret précise les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales. Il s'applique aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date. Il modifie la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  collectivités territoriales / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

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