Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (Lien Legifrance, JO 28/04/2013, p. 7384)

    L'arrêté fixe dans un tableau annexé les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques


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