Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (Lien Legifrance, JO 28/04/2013, p. 7395)
Le décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales fixe, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de fonctionnement, dotation de développement urbain, fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, fonds national de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements, répartition du produit des amendes de police. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013