Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial (Lien Legifrance, JO 05/05/2013, p. 7739)

    Le décret fixe à six par an le nombre des séances payantes pouvant être organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour celles et ceux qui se consacrent exclusivement au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image. Il détermine également le régime particulier applicable aux séances organisées par des ciné-clubs. Il précise ensuite le dispositif d'autorisation administrative applicable à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air. Enfin, pour chaque catégorie de séances, il fixe les délais dans lesquels la représentation d'une œuvre cinématographique de longue durée peut intervenir à compter de la délivrance du visa d'exploitation. Le décret est pris en application des articles L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6 et L. 214-7 du code du cinéma et de l'image animée. (D'après la notice de la DILA)

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