Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Lien Legifrance, JO 04/05/2013, p. 7651)

    Le décret a pour objet l'émission et la gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique. Il modifie le code monétaire et financier afin de transposer les dispositions de nature réglementaire en droit interne de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Pris en application des articles 11, 12 et 13 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et modifiant le code monétaire et financier, il précise :
    L'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique établit le régime prudentiel des établissements de monnaie électronique et transpose en droit interne la directive 2009/110/CE précitée.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi au Journal officiel du 8 mai 2013, le Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

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