Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française NOR : PRMX1311783C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire du Premier ministre, mise en ligne sur le site circullaires.gouv.fr le 7 mai 2013, rappelle le cadre légal de l'emploi de la langue française par l'administration qui marque la volonté de maintenir le français comme élément de cohésion sociale et moyen de communication publique et internationale. Elle fixe notamment les principes devant régir l'emploi de la langue française en contexte international. Ainsi, dès lors qu'il existe une interprétation en langue française, les agents de l'Etat doivent systématiquement utiliser le français.
Le cadre légal de l'emploi de la langue française par l'administration résulte notamment de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539 (François 1er) et de l'article 2 de la Constitution (« La langue de la République est le français ») dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539 (François 1er) - Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre: "Des Communautés européennes et de l'Union européenne"