Décret n° 2013-390 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique (Lien Legifrance, JO 11/05/2013, p. 7921)
Le décret apporte des précisions relatives aux données enregistrées dans un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et dans un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP). Les décrets des 16 octobre 2009 et 29 mars 2011, relatifs à ces fichiers de la police et de la gendarmerie nationales, PASP et GIPASP, comportent parmi les données pouvant être enregistrées dans le traitement la notion d'origine géographique qui est destinée à indiquer la provenance des intéressés. Le décret a pour objet de préciser les éléments constitutifs de cette notion qui ne relève pas des données sensibles mais doit se limiter à l'indication du lieu de naissance, du quartier de résidence et du territoire d'activité, en cohérence avec les directives adressées aux préfets ainsi qu'aux services de la police et de la gendarmerie nationales. Il modifie les décrets n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 et n° 2011-340 du 29 mars 2011. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique - Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique