Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (Lien Legifrance, JO 19/05/2013, p. 8370)
Le décret refond le cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 qu'il abroge. Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er juin 2013. Il détermine les règles portant sur l'engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire : engagement, renouvellement de l'engagement, changement de grade, formation, cessation d'activité. Le grade de major de sapeur-pompier volontaire est supprimé et un engagement au grade de capitaine de sapeur-pompier volontaire est créé.
Le décret précise les activités opérationnelles pour chaque grade, la liste des honneurs et récompenses dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires (membre du service de santé et de secours médical, sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et de l'aviation civile, jeunes sapeurs-pompiers, personnels issus des professions de la sécurité, experts et saisonniers).
Des mesures spécifiques et provisoires sont prévues pour le Département de Mayotte.
Des mesures transitoires s'appliquent jusqu'au 30 avril 2019. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires - Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires