Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (Lien Legifrance, JO 31/05/2013, p. 8954)
La loi de 13 articles issue d'une proposition parlementaire :Rubrique : santé
- Ratifie l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (art. 1er)
- Précise la définition de l'examen de biologie médicale (art. 4)
- Fixe un double objectif à l'accréditation des laboratoires : la mise en place d'une organisation optimale et l'acquisition d'une compétence prouvée pour la réalisation des examens. Ainsi, à compter du 1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne pourront fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale, taux porté à 70 % à compter du 1er novembre 2018 et à 100 % à compter du 1er novembre 2020 (art. 8).
- Encadre la participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale (art. 10).
- Renvoie à un décret en Conseil d'Etat de prévoir pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité (art. 13).
Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale