Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (Lien Legifrance, JO 01/06/2013, p. 9196)
L'arrêté fixe à compter du 1er juillet 2013 les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et autres véhicules, c'est-à-dire pour l'immobilisation matérielle, les opérations préalables, l'enlèvement, la garde journalière et l'expertise.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles