Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (Lien Legifrance, JO 04/06/2013, p. 9289)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi interdit dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution (région/département d'outre-mer) ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la distribution de denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final ayant une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle des denrées similaires de la même marque distribuée en France hexagonale. S'agissant des denrées non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, la teneur en sucres ajoutés ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.

    Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long dans les collectivités d'outre-mer que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.

    Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective dans les collectivités d'outre-mer indiquées.

Rubriques :  outre-mer / commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche / contrats

Voir aussi :
Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer