Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine (Lien Legifrance, JO 06/06/2013, p. 9414)
Le décret définit des modalités de création et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine et modifie la réglementation des sociétés d'exercice libéral (SEL). Il précise le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens, en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui permet aux personnes physiques ou morales exerçant la pharmacie de constituer des SPFPL dont l'objet est la détention de parts ou d'actions de société d'exercice libéral (SEL). En particulier, le décret fixe les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en prévoyant que le capital des SPFPL de pharmaciens d'officine n'est ouvert qu'à des pharmaciens d'officine en exercice, d'anciens pharmaciens pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès. Il détermine également les modalités de contrôle et d'inscription à l'ordre des pharmaciens : les SPFPL doivent être inscrites au tableau de l'ordre des pharmaciens et font l'objet d'un contrôle quadriennal obligatoire par le conseil national de l'ordre portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l'étendue de leurs activités.
Il modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux SEL de pharmaciens d'officine, notamment pour prendre en compte la création des SPFPL. Il est prévu que le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien personne physique ou morale peut prendre des participations est limité à quatre (en plus de celle dans laquelle le pharmacien personne physique exerce) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de trois. Le décret réserve la majorité du capital social d'une SEL de pharmaciens d'officine à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société.
Modifiant les dispositions du code de la santé publique, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication : les SEL et les SPFPL constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de mise en conformité de deux ans. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport