Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail (Lien Legifrance, JO 06/06/2013, p. 9417)
Le décret modifie les dispositions relatives aux taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail. Il modifie les dispositions du code du travail pour déterminer les différents montants de la contribution spéciale et fixer une modulation du taux minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre. Pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le décret modifie la partie réglementaire du code du travail.
Rubriques : étrangers / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013