Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser (Lien Legifrance, JO 07/06/2013, p. 9477)
Le décret modifie les règles de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le dispositif nouveau consiste en une séance d'examen unique, regroupant questions théoriques et exercices pratiques, figurant jusqu'alors dans deux épreuves distinctes, organisées séparément. Le contenu pédagogique de l'examen est préservé : les candidats sont, en particulier, sensibilisés à la préservation de la biodiversité et à la connaissance de la réglementation inhérente à la pratique de la chasse, et formés à la manipulation et à l'utilisation des armes. Modifiant le code de l'environnement, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place par le présent décret. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : agriculture, chasse et pêche