Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Lien Legifrance, JO 07/06/2013, p. 9467)
Le décret porte de trois à quatre le nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il modifie à cette fin l'article 4 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques