Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat (Lien Legifrance, JO 07/06/2013, p. 9466)
Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Il permet au service interacadémique des examens et des concours (SIEC) de recevoir une délégation des recteurs d'Ile-de-France pour signer les actes les plus courants relatifs à la procédure disciplinaire (engagement des poursuites et convocation du candidat, abandon des poursuites et saisine de la commission de discipline). Il élargit à tout enseignant-chercheur, nommé président de jury du baccalauréat, la possibilité de présider la commission académique de discipline et substitue un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) à l'un des deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) prévus jusqu'à présent comme vice-président.
Il prévoit que la commission académique de discipline :La procédure de sanction est complétée pour tenir compte de l'hypothèse où la fraude ou la tentative de fraude sont découvertes après la délivrance du baccalauréat. Dans ce cas, il est prévu la possibilité de retirer le diplôme, avec saisine du jury pour une nouvelle délibération sur les résultats du candidat concerné.
- dispose d'un secrétariat qui a accès aux salles de délibération ;
- pourra assortir toute sanction prononcée à raison d'une fraude ou d'une tentative de fraude d'une inscription au livret scolaire (qui s'efface au bout d'un an ou plus, en fonction de la sanction prononcée).
Modifiant les dispositions du code de l'éducation et le décret du 3 mai 2012, le décret entre en vigueur le 12 juin 2013 et est applicable à compter de la session 2013 du baccalauréat. (D'après la notice de la DILA)
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