Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 08/06/2013, p. 9555)
Le décret concerne les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Il a pour objet, d'une part, de définir les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et, d'autre part, de prévoir les conséquences en cas de méconnaissance de ces conditions. Pris en application de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier, il entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Voir aussi l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration.
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