Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 18/06/2013, p. 10052)

    L'arrêté indique que lorsque, en application de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral. Il précise les normes de retransmission. La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.

    GLOSSAIRE :  Cour nationale du droit d'asile    

Rubriques :  étrangers / contentieux / droit, justice et professions juridiques / médias et communications

Voir aussi :
Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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