Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Lien Legifrance, JO 15/06/2013, p. 9916)

    Le décret définit le niveau de performance énergétique des logements nécessaire à l'octroi du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété (également dénommé « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ») en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. En effet, les personnes qui, sous condition de ressources, acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété peuvent bénéficier d'un prêt à taux zéro. Lorsque le logement est neuf, le prêt est octroyé sous condition de performance énergétique (exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise avant le 1er janvier 2012). Le décret définit le niveau de performance énergétique globale exigé pour le respect de cette condition outre-mer. Ainsi, les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont tenus de respecter les exigences portant sur les aspects thermique et énergétique de la réglementation thermique, acoustique et d'aération. Ceux situés en Guadeloupe sont tenus de respecter la réglementation propre à ce département, relative aux caractéristiques thermiques, à la production d'eau chaude sanitaire et aux systèmes de refroidissement et de climatisation. A ces fins, le décret modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation par un article R. 31-10-3-3.(D'après la notice de la DILA)

    L'arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété définit les justificatifs à fournir par l'emprunteur pour attester du respect de la condition de performance énergétique prévue en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion par l'article R. 31-10-3-3 du code de la construction pour être éligible au PTZ+.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / outre-mer / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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