Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales (Lien Legifrance, JO 16/06/2013, p. 10014)
Le décret modernise les dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales par l'employeur de personnels salariés. Il précise la portée de la déclaration annuelle des données sociales ainsi que les organismes et administrations destinataires des données de cette déclaration et décrit les modalités de fonctionnement et de gouvernance du système de transfert des données sociales collectées au moyen de cette déclaration.
Modifiant le code de la sécurité sociale, le décret est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : entreprises et activité économique / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012