Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail (Lien Legifrance, JO 19/06/2013)
Le décret définit les conditions d'ancienneté requises des contrôleurs du travail pour se présenter à l'examen professionnel exceptionnel, institué par l'article 6 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, et renvoie à un arrêté interministériel la définition des épreuves de cet examen et la composition de son jury. Il fixe, par ailleurs, le contingent annuel maximal des recrutements prévus par la voie de cet examen pour chacune des années 2013, 2014 et 2015.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération