Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (Lien Legifrance, JO 19/06/2013, p. 10149)
Le décret détermine les activités de « services à la personne » éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 278-0 bis du code général des impôts et à l'article 279 du même code.
Il définit, en premier lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application des dispositions du D de l'article 278-0 bis du code général des impôts : assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, garde-malade, assistance aux personnes handicapées, aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, etc.
Il détermine, en second lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % en application des dispositions du i de l'article 279 du même code : entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains”, garde d'enfants à domicile, soutien scolaire à domicile, soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendante, préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile, etc.
Entrant en vigueur le 1er juillet 2013, il met en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l'avis motivé 2011/2112 du 21 juin 2012 de la Commission européenne adressé à la République française au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en raison de l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains « services à la personne ».(D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts