Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 21/06/2013, p. 10345)

    Le décret relève à compter du1er juillet 2013 le plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour les aides à domicile. Ce plafond passe ainsi pour l'activité d'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour l'activité de petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros. La finalité est de limiter l'impact, pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage, du passage d'un taux de TVA réduit, actuellement de 7 %, à un taux de TVA normal, soit 19,6 %, à partir du 1er juillet 2013. Cette hausse a été décidée en conséquence d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 21 juin 2012 induisant, en application du paragraphe 20 de l'annexe III de la directive TVA modifiée de 2006, pour certaines activités de services à la personne, cette modification de taux. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

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