Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer (Lien Legifrance, JO 21/06/2013, p. 10332)
L'ordonnance procède à des adaptations nécessaires pour l'application du code de la sécurité intérieure en outre-mer. De plus, elle étend en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code relatives, d'une part, au rôle du maire dans l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance et, d'autre part, aux polices municipales. Elle est prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme qui a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification des dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure relatives à l'outre-mer pour remédier aux éventuelles erreurs de codification ainsi qu'aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure et pour étendre en outre-mer, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions de ce code.
Voir aussi le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : outre-mer / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme