Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (Lien Legifrance, JO 21/06/2013, p. 10316)
L'ordonnance s'inscrit dans l'évolution, initiée depuis l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui permet à la Nouvelle-Calédonie d'acquérir de manière progressive les compétences d'un Etat souverain. En vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, un certain nombre de compétences parmi lesquelles figurent « le droit civil, les règles concernant l'état civil et le droit commercial » doivent être transférées à ce territoire dans les conditions fixées par une loi de pays. Sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 74-1 de la Constitution et pour répondre aux vœux exprimés par la Nouvelle-Calédonie par sa loi de pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012, l'ordonnance procède aux adaptations et extensions nécessaires à ce transfert, prévu le 1er juillet 2013. Elle étend et actualise diverses dispositions du code civil, du code de la construction et de l'habitation ou encore du droit de la copropriété (par exemple, distances de plantation, publicité foncière, vente d'immeubles à construire).
Voir aussi le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
GLOSSAIRE : Nouvelle-Calédonie
Rubriques : outre-mer / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie