Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers (Lien Legifrance, JO 22/06/2013, p. 10400)
Le décret revalorise les missions accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et étend à l'ensemble des bâtonniers la possibilité de désigner un avocat pour assister un demandeur d'asile au titre de l'aide juridictionnelle afin d'assurer la pleine application du dispositif de visioconférence.
Il ajuste le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en matière de contentieux des étrangers devant les juridictions administratives. Cette rétribution est fixée à 8 unités de valeur (UV) lorsque l'étranger fait l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence (art. R. 776-14 et suivants du code de justice administrative) et à 16 UV lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une telle mesure (art. R. 776-10 et suivants du même code).
Il procède à certaines mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques / étrangers
Voir aussi :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile