Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle (Lien Legifrance, JO 23/06/2013, p. 10445)

    Le décret met en œuvre le report de la revalorisation du montant des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril de chaque année décidé par l'article 104 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de calcul de l'allocation de rentrée scolaire différentielle et du complément familial différentiel sont adaptées en conséquence. Dans un souci de cohérence avec le dispositif prévu pour l'allocation de rentrée scolaire, le texte retient comme référence, pour le calcul du droit au complément familial différentiel, le montant mensuel du complément familial en vigueur, en lieu et place de ce même montant en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence.

    Il tire aussi les conséquences sur le plan réglementaire de la suppression des articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Les articles abrogés prévoyaient, pour le premier, la suspension des prestations familiales au titre d'un enfant dont le comportement avait conduit à la conclusion d'un « contrat de responsabilité parentale » et, pour le second, la suspension, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la part des allocations familiales afférente à un enfant ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire - Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

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