Arrêté du 1er juin 2013 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes supérieures à 80 % subies par les arboriculteurs des Hautes-Alpes suite au gel des 16 et 17 mai 2012 (Lien Legifrance, JO 25/06/2013, p. 10478)

    Par dérogation aux conditions générales, le taux d'indemnisation de base figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents est exceptionnellement en ce qui concerne les pertes de récolte sur arbres fruitiers et petits fruits subies par les agriculteurs des Hautes-Alpes suite au gel des 16 et 17 mai 2012, porté à 50 % au lieu de 35 % pour une tranche de perte supérieure à 80 %.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents

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