Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion (Lien Legifrance, JO 26/06/2013, p. 10558)
Le décret a pour objet de clarifier la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion qui doit émettre un avis sur toute proposition d'expulsion du territoire français pour des motifs de menace à l'ordre public d'un ressortissant étranger sauf en cas d'urgence absolue. Il apporte les adaptations nécessaires aux dispositions réglementaires relatives à la procédure d'expulsion suite à l'article 9 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme qui a précisé le délai imparti à la commission départementale d'expulsion pour émettre son avis, à l'issue duquel les formalités de consultation sont réputées remplies. Ses dispositions sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du 1er juillet 2013 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : étrangers / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme