Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 26/06/2013, p. 10526)
L'arrêté détermine les garanties auxquelles doivent répondre les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce.
Il contient ainsi des dispositions portant sur :Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias et communications
- le système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerce
- la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce
- l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité
- la sécurité des transmissions
- la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats.