Décret n° 2013-538 du 25 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 27/06/2013, p. 10611)
Le décret modifie le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre de l'éducation nationale pour créer une formation interprofessionnelle chargée de l'examen des textes transversaux à tout ou partie des diplômes professionnels (de niveaux IV, V et des brevets de technicien supérieur) et des formations y conduisant, en particulier les programmes des enseignements généraux communs à toutes les spécialités des diplômes concernés. Il précise sa composition et les modalités de désignation de ses membres.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale