Décret n° 2013-555 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié relatif à l'ordre du Mérite agricole (Lien Legifrance, JO 28/06/2013, p. 10730)
Le décret réduit le contingent annuel de personnes susceptibles d'être promues au grade d'officier de l'ordre du Mérite agricole de huit cents à six cents et celui des personnes susceptibles d'être nommées chevalier de l'ordre du Mérite agricole de trois mille deux cents à deux mille quatre cents. Il introduit la possibilité de nommer ou de promouvoir dans l'ordre du Mérite agricole des personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir. Les services réels à l'agriculture permettant l'admission dans l'ordre sont précisés et étendus. Ils recouvrent désormais les activités agricoles mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (maîtrise et exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, cultures marines, préparation et entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, production de biogaz, d'électricité ou de chaleur par méthanisation) ainsi que celles qui sont exercées dans le domaine de l'agroalimentaire, de la gastronomie, de la filière forêt-bois, ou toute autre activité mettant en valeur le monde agricole. Enfin, la composition du conseil de l'ordre du Mérite agricole est modifiée pour inclure le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / pouvoirs publics