Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (Lien Legifrance, JO 28/06/2013, p. 10725)
Le décret met en œuvre les dispositions relatives au licenciement pour motif économique de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui s'appliquent aux entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours. Procédant à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif, la loi prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : conclusion d'un accord majoritaire ou élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Elle organise la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. L'accord et le document unilatéral, dont le contenu est encadré par la loi, doivent faire l'objet, respectivement, d'une validation ou d'une homologation par l'administration. Cette décision, qui intervient de manière implicite à l'issue de délais fixés par la loi, conditionne la possibilité pour l'employeur de notifier les licenciements économiques.
Il prévoit que l'autorité administrative compétente notamment pour homologuer ou valider un plan de sauvegarde de l'emploi est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement en cause ou le DIRECCTE désigné par le ministre chargé de l'emploi, lorsque le projet de licenciement relève de la compétence de plusieurs DIRECCTE. Il précise les modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel. Il explicite les modalités et le contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure. Il prévoit que l'administration, saisie à cette fin, peut, au stade de la procédure d'information-consultation, enjoindre à l'employeur de fournir des éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer aux règles de procédure applicables. Le décret met également la partie réglementaire du code du travail en conformité avec l'article 20 de la loi du 14 juin 2013, qui a porté la durée du congé de reclassement de neuf à douze mois.
Le décret est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013. Ses dispositions relatives à la transmission par voie dématérialisée de certaines informations et demandes entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2014.(D'après la notice de la DILA)
Rubriques : travail et emploi / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi