Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (Lien Legifrance, JO 28/06/2013, p. 10682)

    L'ordonnance réforme le statut d'établissement de crédit en vue de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Ce règlement européen harmonise en particulier la définition d'établissement de crédit au niveau communautaire. Elle aligne la notion d'établissement de crédit dans le droit français avec la définition communautaire. Elle permet également aux entités qui sont actuellement agréées en tant qu'établissements de crédit et qui ne répondent plus à la définition européenne de poursuivre leur activité, au sein d'un nouveau statut de société de financement, distinct de celui d'établissement de crédit. Les sociétés de financement sont autorisées à octroyer des crédits mais ne peuvent pas collecter de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public. Afin de maintenir un niveau de régulation élevé des activités de financement de l'économie, les sociétés de financement restent soumises à la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel. L'ordonnance adapte l'ensemble du droit français, en métropole et en outre-mer, à ces évolutions, en assurant un environnement aussi stable que le permet la réglementation communautaire pour les entités qui opteraient pour le nouveau statut de société de financement. Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement elle entre en vigueur le 1er janvier 2014.

    Voir aussi le rapport au président de la République portant sur l'ordonnance

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

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