Décrets du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime et de dispositions du code du commerce (parties réglementaires) (JO 29/06/2013, p. 10878)
Au Journal officiel du 29 juin 2013 :
- Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie. Le décret rend applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives aux conjoints collaborateurs, les statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises et à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société. Il permet également de rendre applicables dans cette collectivité les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête en matière de concurrence.
- Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole. Le décret étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie l'application des dispositions des articles R. 323-1, R. 323-3 à R. 323-45 et R. 323-47 à R. 323-51 du code rural et de la pêche maritime relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de l'article D. 324-4 du même code relatif à l'entreprise agricole à responsabilité limitée.
Rubriques : outre-mer / agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport