Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 29/06/2013, p. 10812)

    En cas d'accident grave d'aviation civile, une enquête de sécurité est réalisée par le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA). Le décret permet d'adapter aux nouvelles normes européennes les modalités de la déclaration, auprès du BEA, des accidents et incidents graves. Ainsi, la responsabilité de la déclaration, qui incombe à ce jour principalement au commandant de bord, est transférée à la société exploitante de l'aéronef. Les prestataires de services civils de navigation aérienne, garants de la sécurité des vols, sont également tenus d'informer sans retard le BEA en cas d'accident ou d'incident. Il modifie la partie réglementaire du code de l'aviation civile.

Rubrique :  commerce, industrie et transport


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