Décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger (Lien Legifrance, JO 29/06/2013, p. 10797)
Le décret relève à compter du 1er juillet 2013, de 0,2 point, le montant des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs expatriés salariés et non salariés, les pensionnés d'un régime français de retraite ainsi que par certaines personnes n'exerçant aucune activité professionnelle. Il relève également de 0,15 point le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles due par les travailleurs salariés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger. Il modifie à ces fins les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale.
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale