Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 30/06/2013, p. 10937)
L'arrêté porte de deux à quatre mois la durée de validité des certificats d'examen du permis de conduire (CEPC) établis à compter du 1er juillet 2013. Il modifie la page de garde du modèle F9 du permis de conduire pour y mentionner les mots « permis de conduire » en croate à compter du 1er juillet 2013, date d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Enfin, il définit le nouveau modèle de permis de conduire international. A ces fins, il modifie l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire