Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude (Lien Legifrance, JO 03/07/2013, p. 11109)

    L'arrêté met à jour le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation. La modification de ce modèle est consécutive à la réforme de la médecine du travail qui a renforcé le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs. Ainsi, la fiche d'aptitude est unifiée quel que soit le type d'examen réalisé (examen d'embauche, examen périodique, examen de reprise, ou examen à la demande). Elle permet de préciser les conclusions relatives à l'aptitude ou l'inaptitude du salarié au poste de travail que seul le médecin du travail peut constater. L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude définitif doit en outre mentionner les délais et voies de recours devant l'inspecteur du travail, en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur. Ce modèle de fiche est un modèle commun aux services de santé au travail du régime général et à ceux du régime agricole.

    Il est pris pour l'application des articles R. 4624-10 à R. 4624-36 et R. 4624-47 à R. 4624-49 du code du travail et R. 717-14 à R. 717-31 du code rural et de la pêche maritime. Les arrêtés du 24 juin 1970 fixant les modèles du dossier médical et de la fiche de visite du travail et du 8 juillet 1985 modifié relatif aux documents prévus par l'article 40 du décret n° 82-387 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture sont abrogés. (D'après la notice de la DILA)

    Suite à la réforme de l'organisation de la médecine du travail en 2016/2017, le présent arrêté a été abrogé par un arrêté du 18 octobre 2017.

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude


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