Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 04/07/2013, p. 11140)
Le décret abroge l'article R. 811-10-2 du code de justice administrative qui donnait compétence aux trésoriers-payeurs généraux pour présenter au nom de l'Etat devant les cours administratives d'appel les mémoires en réponse aux requêtes des redevables portées devant ces mêmes cours. L'article R. 811-10-2 dérogeait partiellement aux dispositions maintenues de l'article R. 811-10 qui donne aux ministres le pouvoir de représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel. Le décret insère dans l'article R. 811-10 un principe général de délégation de signature des ministres afin de représenter l'Etat devant les cours administratives d'appel.
Il comprend une disposition de coordination rédactionnelle apportée aux articles R. 431-5 et R. 811-8 du code de justice administrative, à la suite de modifications de la partie réglementaire du code de l'environnement.
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