Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Lien Legifrance, JO 17/07/2013, p. 11890)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 46 articles porte adaptation au droit de Union européenne dans divers domaines ("développement durable").Plan de la loi
- Renforcement des conditions auxquelles peuvent être soumises les autorisations d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Fixation d'un plafond au montant des travaux d'aménagement des bâtiments pouvant être prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
- Répartition du financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits par les PPRT à proximité des sites industriels à risques : participation des exploitants des installations à l'origine du risque et des collectivités territoriales.
- Etablissement d'obligations pour les installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses : recensement régulier et tenue à jour des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations, élaboration par l'exploitant d'un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs avec mise à jour et réexamen périodique, mise à la disposition du public, par voie électronique, à l'initiative de l'autorité administrative compétente, des informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences.
- Alourdissement des sanctions à des infractions portant atteinte au patrimoine naturel (végétaux et animaux) dès lors qu'elles sont commises en bande organisée : sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
- Fixation par décret de l'amplitude maximale de la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route en fonction de la norme « euro » du véhicule, d'une part, et du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année, d'autre part.
- Conditions d'attribution aux marins d'une pièce d'identité des gens de mer (document professionnel). Obligation pour les navires d'une certaine importance de recevoir une certification sociale. Exigences d'aptitude médicale et de formation professionnelle pour exercer la profession de marin ; conditions de sécurité à bord. Responsabilité de l'armateur à l'égard de tous les gens de mer à bord ; plaintes ou réclamations formulées par les marins, à bord ou à terre. Droit du travail applicables aux marins et aux autres salariés. Création du délit d'abandon des gens de mer.
- Suppression du régime de l'autorisation administrative pour les services de transport occasionnel effectués par des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris.
- Instauration d'un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises avant le 5 décembre 2015
- Objectif de la diminution progressive des quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre : parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027.
- Ratification de nombreuses ordonnances.
- ... … ....
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT,À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre Ier Dispositions relatives à la prévention des risques
Section 1 Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
Section 2 Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Section 3 Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance
Chapitre II Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre III Ratification d'ordonnances
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Chapitre Ier Dispositions relatives à l'aviation civile
Chapitre II Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Chapitre III Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil, du 16 février 2009, portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer
Chapitre IV Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports
Chapitre V Dispositions relatives à la sécurité routière
Chapitre VI Ratification d'ordonnances
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement / travail et emploi
Voir aussi :
Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie