Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Lien Legifrance, JO 17/07/2013, p. 11890)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 46 articles porte adaptation au droit de Union européenne dans divers domaines ("développement durable").
Plan de la loi
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT,À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre Ier Dispositions relatives à la prévention des risques
Section 1 Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
Section 2 Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Section 3 Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance
Chapitre II Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre III Ratification d'ordonnances
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS 
Chapitre Ier Dispositions relatives à l'aviation civile
Chapitre II Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Chapitre III Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil, du 16 février 2009, portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer
Chapitre IV Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports
Chapitre V Dispositions relatives à la sécurité routière
Chapitre VI Ratification d'ordonnances
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie


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