Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 16/11/2013, p. 18616)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique de 28 articles a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.

    Elle permet à la Nouvelle-Calédonie dans les domaines de sa compétence de créer des autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes. Elle attribue au président du gouvernement des pouvoirs de police administrative et de réquisition dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. Elle attribue au président de l'assemblée de province qui gère le domaine de la province, les pouvoirs de police sur ce domaine. Elle étend les attributions du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie à l'environnement. Elle permet aux provinces et à leurs établissements publics de créer des sociétés publiques locales.

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Plan de la loi organique
TITRE IER DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie (art. 1 à 3)
Chapitre II Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie (art. 4 et 5)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre Ier Actualisation de la dénomination du conseil économique et social(art. 6 )
Chapitre II Statut de l'élu (art. 7 à 10)
Chapitre III Amélioration du fonctionnement des institutions (art. 11 à 15)
Chapitre IV Modernisation des dispositions financières et comptables (art. 16 à 24)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE (art. 35)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES (art. 26 à 28)

    GLOSSAIRE :  Nouvelle-Calédonie - sociétés publiques locales    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie