Décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau (Lien Legifrance, JO 17/07/2013, p. 11936)
Le décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement. Il confirme qu'il est mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du 31 décembre 2012 sauf dans les zones où un organisme unique de gestion collective (OUGC) a été désigné avant le 1er janvier 2013. Dans ces zones, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est permise jusqu'au 31 décembre 2014. Par ailleurs, il est maintenu un cadre dérogatoire temporaire pour les nouvelles zones de répartition des eaux et pour les OUGC nouvellement désignés. Il est ainsi possible, jusqu'au 31 décembre 2016, de recourir aux autorisations temporaires pendant les deux années qui suivent la création d'une nouvelle zone de répartition des eaux et pendant les deux années qui suivent la désignation d'un OUGC. Le décret modifie le code de l'environnement. (D'après la notice de la DILA)
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