Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 17/07/2013, p. 11931)
Le décret modernise les dispositions régissant la carrière des agents de direction des organismes de sécurité sociale ainsi que leur formation par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S). Il modifie les règles relatives à la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction afin de prendre en compte, notamment, les parcours effectués en dehors de la sécurité sociale. Il crée la possibilité de mettre en place un troisième concours d'accès à l'EN3S. Pour le régime général et le régime social des indépendants, il clarifie, enfin, les prérogatives respectives des directeurs et des conseils ou conseils d'administration à l'égard des agents de direction.
Modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les nouvelles modalités d'établissement de la liste d'aptitude n'entreront en vigueur qu'en 2014 pour la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015 ; les nouvelles modalités d'accès à l'EN3S ne s'appliqueront qu'en 2014 ; les nouvelles règles en matière de gouvernance s'appliqueront au prochain renouvellement du mandat des membres du conseil d'administration de l'EN3S prévu en 2015. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques