Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat (Lien Legifrance, JO 17/07/2013)
Le dispositif de pilotage de l'achat public est adapté par la voie du renforcement des missions du service des achats de l'Etat et par la création au sein de chaque ministère des fonctions de responsable des achats, lequel doit être en mesure de garantir la cohérence de l'ensemble des pratiques d'achat du ministère. Le décret fixe les modalités suivant lesquelles le service des achats de l'Etat travaille avec les établissements publics de l'Etat à la prise en compte par ces derniers des objectifs de la politique de l'achat public. Il modifie le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat